9. Aux fins de l’application de certaines dispositions du Plan conjoint, il est établi 3 groupes de producteurs: ceux de la pomme de terre destinée à la mise en marché à l’état frais, ceux de la pomme de terre destinée à la transformation et ceux de la pomme de terre destinée à la semence.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 9.